AvocatIT: IT Law

La Commission européenne a un livre blanc sur l'intelligence artificielle (de) publié. Ce livre blanc fournit une stratégie globale et une proposition pour réglementer l'IA dans l'Union européenne.. Les éléments clés du Livre blanc comprenaient :: Classification des systèmes d'IA: Le livre blanc proposait de classer les systèmes d'IA en différentes catégories, en fonction de leur niveau de risque. Cela impliquait des systèmes d’IA à haut risque (avec. B. conduite autonome, Soins de santé) et un risque moindre pour les systèmes d’IA (avec. B. Chatbots) différencié. Réglementation des systèmes d'IA à haut risque: Des exigences réglementaires plus strictes ont été proposées pour les systèmes d’IA à haut risque, y compris les exigences de certification, transparence- et des exigences en matière de documentation ainsi que des réglementations claires pour la surveillance et le test de ces systèmes. Accès aux données et mise à disposition des données: Le livre blanc met également l'accent sur un accès équitable aux données et....

Art. 3 Abs. 1 der Richtlinie 2001/29/EG des Europäischen Parlaments und des Rates vom 22. Plus 2001 zur Harmonisierung bestimmter Aspekte des Urheberrechts und der verwandten Schutzrechte in der Informationsgesellschaft ist dahin auszulegen, dass zur Klärung der Frage, ob das Setzen von Hyperlinks auf eine Website zu geschützten Werken, die auf einer anderen Website ohne Erlaubnis des Urheberrechtsinhabers frei zugänglich sind, eine „öffentliche Wiedergabe“ im Sinne dieser Bestimmung darstellt, zu ermitteln ist, ob die Links ohne Gewinnerzielungsabsicht durch jemanden, der die Rechtswidrigkeit der Veröffentlichung der Werke auf der anderen Website nicht kannte oder vernünftigerweise nicht kennen konnte, bereitgestellt wurden oder ob die Links vielmehr mit Gewinnerzielungsabsicht bereitgestellt wurden, wobei im...

Les conditions de garantie sont une partie importante de tout contrat d'achat. Ils assurent la sécurité de l'acheteur, que le produit acheté ou le service fourni répond aux exigences convenues et sera réparé ou remplacé en cas de défauts ou de défauts. En règle générale, les conditions de garantie sont fixées par le fabricant ou le vendeur du produit ou du service.. Ces termes et conditions peuvent varier en fonction du produit ou du service et doivent être soigneusement examinés avant l'achat.. L'un des aspects les plus importants des conditions de garantie est la durée de la garantie., le type de garantie (z.B. Réparation ou remplacement), les conditions pour faire appel à la garantie (z.B. Preuve d'achat ou d'enregistrement du produit) et les exclusions de la garantie..