une) La clause dans les termes et conditions d'un opérateur de téléphonie mobile, après un transfert de carte SIM “Gage” dans le montant de 29,65 € est demandée, le “Les dommages-intérêts” sera retenu, ne retourne pas si lointain le client de la carte dans les trois semaines suivant l'expiration ou la résiliation de la relation client en parfait état, est inefficace. b) La clause dans les termes et conditions d'un opérateur de téléphonie mobile, après pour l'envoi d'une facture sous forme papier (en plus de fournir un portail Internet à la clientèle) une redevance distincte revient, est en tout cas inefficaces, si le fournisseur vend le produit non seulement de l'Internet. BGH ARRÊT III ZR 32/14 à partir de 9. Octobre 2014

Art. 3 Abs. 1 der Richtlinie 2001/29/EG des Europäischen Parlaments und des Rates vom 22. Plus 2001 zur Harmonisierung bestimmter Aspekte des Urheberrechts und der verwandten Schutzrechte in der Informationsgesellschaft ist dahin auszulegen, dass zur Klärung der Frage, ob das Setzen von Hyperlinks auf eine Website zu geschützten Werken, die auf einer anderen Website ohne Erlaubnis des Urheberrechtsinhabers frei zugänglich sind, eine „öffentliche Wiedergabe“ im Sinne dieser Bestimmung darstellt, zu ermitteln ist, ob die Links ohne Gewinnerzielungsabsicht durch jemanden, der die Rechtswidrigkeit der Veröffentlichung der Werke auf der anderen Website nicht kannte oder vernünftigerweise nicht kennen konnte, bereitgestellt wurden oder ob die Links vielmehr mit Gewinnerzielungsabsicht bereitgestellt wurden, wobei im...

Cas 29. Juillet 2021 – III ZR 179/20 et III ZR 192/20 Der III. Zivilsenat des Bundesgerichtshofs hat entschieden, que les termes et conditions de Facebook datent 19. Avril 2018 pour supprimer les contributions des utilisateurs et bloquer les comptes en cas de violation des normes de communication énoncées dans les conditions sont inefficaces. En tout cas c'est vrai, parce que le fournisseur défendeur n'est pas obligé de le faire en même temps, informer l'utilisateur de la suppression de sa contribution au moins rétrospectivement et d'un blocage prévu de son compte d'utilisateur à l'avance, de l'en informer et de lui donner la possibilité de répondre par une nouvelle décision ultérieure. Si la contribution d'un utilisateur a été supprimée en raison des conditions générales inefficaces et que son compte a été temporairement bloqué, chapeau...