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30e juillet 2021
Facebook et les autres réseaux sociaux ne sont pas autorisés à simplement supprimer des messages haineux ou bloquer des comptes

Facebook et les autres réseaux sociaux ne sont pas autorisés à simplement supprimer des messages haineux ou bloquer des comptes

Cas 29. Juillet 2021 – III ZR 179/20 et III ZR 192/20 Der III. Zivilsenat des Bundesgerichtshofs hat entschieden, que les termes et conditions de Facebook datent 19. Avril 2018 pour supprimer les contributions des utilisateurs et bloquer les comptes en cas de violation des normes de communication énoncées dans les conditions sont inefficaces. En tout cas c'est vrai, parce que le fournisseur défendeur n'est pas obligé de le faire en même temps, informer l'utilisateur de la suppression de sa contribution au moins rétrospectivement et d'un blocage prévu de son compte d'utilisateur à l'avance, de l'en informer et de lui donner la possibilité de répondre par une nouvelle décision ultérieure. Si la contribution d'un utilisateur a été supprimée en raison des conditions générales inefficaces et que son compte a été temporairement bloqué, chapeau...

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  • Propriété Intellectuelle: Die unsichtbaren Kronjuwelen Ihres Unternehmens
    Als Leon an diesem Montagmorgen sein Büro betritt, wirkt alles wie immer: Kaffee dampft, der Laptop summt, das Whiteboard zeigt noch die Skizze der letzten Produktidee. Doch dann liest er die E-Mail. Ein Wettbewerber hat ein erstaunlich ähnliches Produkt auf den Markt gebracht – inklusive Name, Design und fast identischer Funktionsweise. Leons Puls steigt. „Das […]
  • trie & Sortenschutz – Warum Pflanzen mehr sind als nur Arten
    Wenn wir von „Sorten“ sprechen, meinen wir nicht nur Blumen oder Gemüse aus dem Garten. In rechtlicher Sicht sind Sorten wirtschaftliche Werte — mit Schutzbedarf, Eigentumsrechten und wirtschaftlicher Bedeutung. Vom Saatgut bis zur Ernte, vom Züchter bis zum Händler: Der richtige Umgang mit Sorten ist essenziell — und rechtlich geregelt. Was bedeutet „Sorte“ im Recht? […]
  • Les idées valent leur pesant d’or – si vous les protégez.
    Pourquoi la propriété intellectuelle ? (IP) Peut être votre atout le plus important - et comment l'IPblog vous aide Vous avez une invention ingénieuse, un design unique ou un concept de marque fort? Alors vous en avez déjà plus que beaucoup d'autres - mais: Seulement à qui appartient sa propriété intellectuelle (IP) protège, évalué et intelligemment géré, présente également de réels avantages économiques. […]
  • (Unterlassungs-)Haftung von YouTube bzw. Google aus dem Gesichtspunkt der sogenannten Störerhaftung bejaht.
    (Unterlassungs-)Haftung von YouTube bzw. Google aus dem Gesichtspunkt der sogenannten Störerhaftung bejaht.

    Haftung von YouTube bzw. Google aus dem Gesichtspunkt der sogenannten Störerhaftung bejaht. Danach sind die Betreiber von Internetangeboten wie YouTube im Ausgangspunkt zwar nicht verpflichtet, die von ihnen übermittelten und gespeicherten Informationen zu überwachen oder nach Umständen zu forschen, die auf eine rechtswidrige Nutzertätigkeit hindeuten. Wird allerdings ein solcher Dienstanbieter auf eine klare Rechtsverletzung hingewiesen, muss er nicht nur das konkrete Angebot unverzüglich sperren, sondern auch Vorsorge treffen, dass es möglichst nicht zu weiteren derartigen Schutzrechtsverletzungen kommt. Welche Pflichten den Dienstanbieter dabei treffen, insbesondere ob und wieweit er zur Sperrung und dann zur Prüfung und Überwachung der bei ihm hochgeladenen Inhalte verpflichtet ist, bestimmt sich danach, was dem Betreiber nach...

  • L'obligation du membre du conseil d'administration d'une association de céder les droits d'administration à une page Facebook, que le membre du conseil a créé pour lui à l'aide d'un compte privé
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    LG Francfort 15. Chambre civile de 24.07.2020 à Az 2-15 S 187/19, 32 C 3091/19 (48) L'obligation du membre du conseil d'administration d'une association selon § 27 Abs. 3 S. 1 i.V.m. § 667 BGB inclut les droits d'administration sur une page Facebook, dont le membre du conseil, bien qu'en raison du système, en utilisant un compte privé, au nom de l'association pour cela. first AG Francfort-sur-le-Main, 18. Novembre 2019, 32 C 3091/19 (48), Jugement …

  • Loi informatique du contrat: Un guide des accords juridiquement sûrs
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    Le droit des contrats informatiques est un élément important du système juridique allemand et réglemente le cadre juridique des contrats dans le domaine des technologies de l'information. Dans un monde de plus en plus numérisé, ces contrats deviennent de plus en plus importants. Faire des accords juridiques, C'est donc essentiel, Pour comprendre les bases du droit des contrats informatiques. Dans cet article, les aspects les plus importants de ce domaine juridique sont expliqués sous divers sous-traits. Horak. AVOCATS/ AVOCATS / PATENTANWÄLTE Kontaktieren Sie uns für eine erste Beratung. Vertragsabschluss Der Vertragsabschluss im IT-Vertragsrecht folgt im Allgemeinen den gleichen Prinzipien wie in anderen Rechtsgebieten. Cependant, c'est important, que toutes les informations et accords pertinents sont enregistrés par écrit. Surtout dans le cas de projets informatiques complexes, les parties contractantes devraient tous les détails, wie...

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