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30e juillet 2021
Facebook et les autres réseaux sociaux ne sont pas autorisés à simplement supprimer des messages haineux ou bloquer des comptes

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Cas 29. Juillet 2021 – III ZR 179/20 et III ZR 192/20 Der III. Zivilsenat des Bundesgerichtshofs hat entschieden, que les termes et conditions de Facebook datent 19. Avril 2018 pour supprimer les contributions des utilisateurs et bloquer les comptes en cas de violation des normes de communication énoncées dans les conditions sont inefficaces. En tout cas c'est vrai, parce que le fournisseur défendeur n'est pas obligé de le faire en même temps, informer l'utilisateur de la suppression de sa contribution au moins rétrospectivement et d'un blocage prévu de son compte d'utilisateur à l'avance, de l'en informer et de lui donner la possibilité de répondre par une nouvelle décision ultérieure. Si la contribution d'un utilisateur a été supprimée en raison des conditions générales inefficaces et que son compte a été temporairement bloqué, chapeau...

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