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30e juillet 2021
Facebook et les autres réseaux sociaux ne sont pas autorisés à simplement supprimer des messages haineux ou bloquer des comptes

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Cas 29. Juillet 2021 – III ZR 179/20 et III ZR 192/20 Der III. Zivilsenat des Bundesgerichtshofs hat entschieden, que les termes et conditions de Facebook datent 19. Avril 2018 pour supprimer les contributions des utilisateurs et bloquer les comptes en cas de violation des normes de communication énoncées dans les conditions sont inefficaces. En tout cas c'est vrai, parce que le fournisseur défendeur n'est pas obligé de le faire en même temps, informer l'utilisateur de la suppression de sa contribution au moins rétrospectivement et d'un blocage prévu de son compte d'utilisateur à l'avance, de l'en informer et de lui donner la possibilité de répondre par une nouvelle décision ultérieure. Si la contribution d'un utilisateur a été supprimée en raison des conditions générales inefficaces et que son compte a été temporairement bloqué, chapeau...

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    La Cour fédérale a employé aujourd'hui dans une décision sur la question, circonstances dans lesquelles un fournisseur encore plus longtemps que 12 Peut résilier heures de fonctionnement enchères eBay début et de vendre la chose offerte ailleurs, sans se faire contre le plus offrant jusqu'ici responsable des dommages. Le défendeur offert sur 17. Plus 2012 sur la plate-forme Internet eBay pour une période de dix jours un générateur à un prix de départ de 1 € Un. A l' 19. Plus 2012 il a rompu prématurément la vente aux enchères. Le demandeur est à cette époque à l'offre de départ de 1 € Le Plus Offrant et les désirs – après que le défendeur a vendu le générateur autrement – maintenant dommages d'un montant de ...

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    La Commission européenne a un livre blanc sur l'intelligence artificielle (de) publié. Ce livre blanc fournit une stratégie globale et une proposition pour réglementer l'IA dans l'Union européenne.. Les éléments clés du Livre blanc comprenaient :: Classification des systèmes d'IA: Le livre blanc proposait de classer les systèmes d'IA en différentes catégories, en fonction de leur niveau de risque. Cela impliquait des systèmes d’IA à haut risque (avec. B. conduite autonome, Soins de santé) et un risque moindre pour les systèmes d’IA (avec. B. Chatbots) différencié. Réglementation des systèmes d'IA à haut risque: Des exigences réglementaires plus strictes ont été proposées pour les systèmes d’IA à haut risque, y compris les exigences de certification, transparence- et des exigences en matière de documentation ainsi que des réglementations claires pour la surveillance et le test de ces systèmes. Accès aux données et mise à disposition des données: Le livre blanc met également l'accent sur un accès équitable aux données et....

  • Kostenpflichtige Mehrwertdienstenummer im Impressum verstösst gegen TMG und ist deshalb auch wettbewerbswidrig.
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    Der Anbieter von Telemediendiensten, der auf seiner Internetseite als Möglichkeit für eine Kontaktaufnahme neben seiner E-Mail-Adresse eine kostenpflichtige Mehrwertdienstenummer angibt, stellt damit keinen weiteren Kommunikationsweg zur Verfügung, der den Anforderungen des § 5 Abs. 1 No.. 2 TMG an eine effiziente Kommunikation entspricht: Gegen eine Vereinbarkeit der Einrichtung einer Mehrwertdienstenummer mit § 5 Abs. 1 No.. 2 TMG und Art. 5 Abs. 1 BUCHST. c der Richtlinie 2000/31/EG spricht zunächst der Wortlaut dieser Bestimmungen, die mit der Angabe von Kontaktmöglichkeiten eine schnelle, unmittelbare und effiziente Kommunikation ermöglichen sollen. Wie das Berufungsgericht zutreffend ausgeführt hat, können über den üblichen Verbindungsentgelten liegende und von der vom Anrufer einer Mehrwertdienstenummer nicht immer beeinflussbaren...

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