AvocatIT: IT Law

1. Que ce soit un e-mail envoyé à la réponse automatique à la clientèle, en plus de la connaissance de la Déclaration § 312i Abs. 1 No.. 3 BGB comprend également toute opération destinée à contracter la déclaration d'acceptation de l'intention, est par la conception à §§ 133, 157 identifier BGB. 2. Une avec "confirmation de commande" e-mail automatique redéfinie, une déclaration de connaissance selon § 312i Abs. 1 No.. 3 BGB comprend, est régulièrement interprété comme visant à la déclaration d'acceptation du contrat d'intention en même temps. 3. La connaissance dans une déclaration conformément au § 312i Abs. 1 No.. 3 BGB déclaration set "Nous vous remercions de votre commande. Nous traiterons votre commande immédiatement. "Feuilles en interprétant régulièrement à la conclusion, dass damit zugleich eine auf...

AvocatIT: Ihre Kanzlei für IT-Recht, Internetrecht und smarte Vertragslösungen Cloud-Plattform, App-Entwicklung, KI-Tool oder IT-Outsourcing: Sobald Technik im Spiel ist, wird es nicht nur schnell – sondern auch rechtlich anspruchsvoll. Und genau da kommen wir ins Spiel: RechtsanwaltIT – Ihre Kanzlei für IT-Recht und Internetrecht. Denn auch digitale Projekte brauchen Regeln. Gute Regeln. Was umfasst IT-Recht eigentlich? Mehr als man denkt. Unsere Kanzlei kümmert sich um: Fiktives Beispiel: Das KI-Start-up mit der Lizenz zum Scheitern Das (fiktive) Berliner Start-up „SmartBrief.AI“ entwickelt ein KI-Tool, das automatisch E-Mails zusammenfasst.Sie pitchen erfolgreich, holen Investorengelder und schließen mit einem Konzern einen millionenschweren Softwarevertrag.Doch: Was passiert?➡️ Der Konzern stellt Zahlungen ein – Vertragsbruch steht im Raum.➡️...

Une pratique commerciale est connu comme «trompeuse» au sens de l'article. 6 Abs. 1 La directive 2005/29 / CE du Parlement européen et du Conseil du 11. Plus 2005 Les pratiques commerciales déloyales des entreprises aux consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450 du Conseil / CEE, Directives 97/7 / CE, 98/27/CE et 2002/65 / CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (EG) No.. 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil (Directive sur les pratiques commerciales déloyales) classifié, si cette pratique à une fausse déclaration ou contient le consommateur moyen est susceptible de tromper et sont aptes à, d'amener le consommateur à prendre une décision commerciale, il ne aurait pas prise autrement. Art. 2 BUCHST. k ce ...