Une pratique commerciale est connu comme «trompeuse» au sens de l'article. 6 Abs. 1 La directive 2005/29 / CE du Parlement européen et du Conseil du 11. Plus 2005 Les pratiques commerciales déloyales des entreprises aux consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450 du Conseil / CEE, Directives 97/7 / CE, 98/27/CE et 2002/65 / CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (EG) No.. 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil (Directive sur les pratiques commerciales déloyales) classifié, si cette pratique à une fausse déclaration ou contient le consommateur moyen est susceptible de tromper et sont aptes à, d'amener le consommateur à prendre une décision commerciale, il ne aurait pas prise autrement. Art. 2 BUCHST. k ce ...

Les bases du droit des noms de domaine: Les domaines peuvent être abordés dans différentes orthographes, à savoir en tant que particulier, les numéros IP numériques (par exemple, 192.168.1.1) ou lettres (par exemple dieDomainrechtler.de). "DieDomainrechtler.de" définir les noms de domaine dar, le nombre d'IP sous-jacente n'est pas pertinent pour ce point de vue légal du nom de domaine, mais pour la compréhension technique et l'utilisation de ce nom de domaine. En utilisant le nom de domaine est une identification unique de dispositifs au sein d'un réseau informatique particulier. En particulier, l'identification d'un serveur de nom de domaine de l'Internet qui étaient – semblable à une marque – mis en place et sont devenus établi. Le nom de domaine en tant que telle n'a rien à voir directement avec le contenu d'une présence sur le web et les questions des droits qui en découlent. Au contraire, le nom de domaine sera remplacer seulement un tout premier numéro IP,...

Art. 3 Abs. 1 der Richtlinie 2001/29/EG des Europäischen Parlaments und des Rates vom 22. Plus 2001 zur Harmonisierung bestimmter Aspekte des Urheberrechts und der verwandten Schutzrechte in der Informationsgesellschaft ist dahin auszulegen, dass zur Klärung der Frage, ob das Setzen von Hyperlinks auf eine Website zu geschützten Werken, die auf einer anderen Website ohne Erlaubnis des Urheberrechtsinhabers frei zugänglich sind, eine „öffentliche Wiedergabe“ im Sinne dieser Bestimmung darstellt, zu ermitteln ist, ob die Links ohne Gewinnerzielungsabsicht durch jemanden, der die Rechtswidrigkeit der Veröffentlichung der Werke auf der anderen Website nicht kannte oder vernünftigerweise nicht kennen konnte, bereitgestellt wurden oder ob die Links vielmehr mit Gewinnerzielungsabsicht bereitgestellt wurden, wobei im...