AvocatIT: IT Law

Communiqué de presse de la Cour fédérale no. 090/2013 à partir de 16.05.2013 Cour fédérale doit soumettre à la Cour de justice de l'Union européenne à la question de la recevabilité du droit d'auteur “Encadrement” Il ya l'u.a. Je responsable de copyright. Chambre civile du Bundesgerichtshof a posé la question à la Cour de justice de l'Union européenne, si l'exploitant d'un site pénalisé pour une infraction au droit d'auteur, s'il copyright contenu, qui sont disponibles publiquement sur d'autres sites, au moyen de “Encadrement” intègre dans son propre site web. Le requérant, fabrique et vend des systèmes de filtration d'eau, faite à des fins publicitaires une à deux minutes de long métrage intitulé “La réalité” fabriquer, qui traite de la pollution de l'eau. Il est titulaire des droits d'exploitation exclusifs sur ce film. Le film a été –...

Art. 3 Abs. 1 der Richtlinie 2001/29/EG des Europäischen Parlaments und des Rates vom 22. Plus 2001 zur Harmonisierung bestimmter Aspekte des Urheberrechts und der verwandten Schutzrechte in der Informationsgesellschaft ist dahin auszulegen, dass zur Klärung der Frage, ob das Setzen von Hyperlinks auf eine Website zu geschützten Werken, die auf einer anderen Website ohne Erlaubnis des Urheberrechtsinhabers frei zugänglich sind, eine „öffentliche Wiedergabe“ im Sinne dieser Bestimmung darstellt, zu ermitteln ist, ob die Links ohne Gewinnerzielungsabsicht durch jemanden, der die Rechtswidrigkeit der Veröffentlichung der Werke auf der anderen Website nicht kannte oder vernünftigerweise nicht kennen konnte, bereitgestellt wurden oder ob die Links vielmehr mit Gewinnerzielungsabsicht bereitgestellt wurden, wobei im...

Le droit informatique joue un rôle important dans la protection de la propriété intellectuelle, car il protège la propriété intellectuelle et d’autres aspects concurrentiels liés aux technologies de l’information (IT) organise. Il couvre différents domaines juridiques, qui sont pertinents pour les entreprises du secteur des technologies de l'information. En droit de la propriété intellectuelle, le droit informatique concerne particulièrement la protection des logiciels, Bases de données, Marques, Droits d'auteur et brevets. Il réglemente le cadre juridique de l'acquisition, l'utilisation et la protection de ces actifs incorporels en relation avec les produits et services informatiques. Avocat Dipl.-Ing. Michael Horak, LL.M. Le droit informatique comprend également des réglementations sur la protection et la sécurité des données. Les entreprises doivent s'assurer, qu'ils respectent les lois applicables en matière de protection des données et prennent les mesures appropriées, à propos de personnel....