AvocatIT: IT Law

une) Pour déterminer la portée d'une station de collecte est à noter, que la protection en vertu du § 4 Abs. 1 Dans la Loi sur le droit d'auteur est intrinsèquement créatif sélection ou la disposition des éléments. b) Une violation du droit d'auteur dans une œuvre collective ne peut donc être acceptée, si les travaux endommagés contient ces structures en termes de choix et la disposition de la substance, lequel le travail collectif comme une création intellectuelle personnelle au sens de § 4 Identifier Copyright Act. La partie prise en charge doit donc être en grande partie comme l'expression de la Conception de choix individuel de l'auteur de l'anthologie, qu'il est toujours sous § 4 Copyright Act fait partie indépendamment protégeable de son anthologie (Confirmation de références omises 172, 268 Rn. 25 f. Poème liste des titres ...

En raison de la grande, facilité d'accès aux données, leur prévisibilité et le traitement des bases de données ou d'autres systèmes informatisés est une politique des facettes centrales de réalités juridiques actuelles et futures représentent. La protection des données n'est pas uniquement dans orginären Confidentialité Juridique, mais aussi dans de nombreux autres domaines du droit, tels que le droit de la propriété intellectuelle et droit d'auteur (Down-/Uploads non autorisées des œuvres protégées, droit de base de données), Demande. En plus de ses nombreuses dispositions dans d'autres lois générales de la loi sur la protection des données spécifiques au domaine de protection des données. Ce sont les règles générales de la législation de protection respectifs de données nationales et de la Loi fédérale sur la protection des données (BDSG) il ya ( § 1 Abs. 3 et 4 BDSG). Les lois de protection des données d'état se appliquent au traitement des données personnelles par les autorités publiques et autres organismes publics de l'État et les municipalités ...

Art. 3 Abs. 1 der Richtlinie 2001/29/EG des Europäischen Parlaments und des Rates vom 22. Plus 2001 zur Harmonisierung bestimmter Aspekte des Urheberrechts und der verwandten Schutzrechte in der Informationsgesellschaft ist dahin auszulegen, dass zur Klärung der Frage, ob das Setzen von Hyperlinks auf eine Website zu geschützten Werken, die auf einer anderen Website ohne Erlaubnis des Urheberrechtsinhabers frei zugänglich sind, eine „öffentliche Wiedergabe“ im Sinne dieser Bestimmung darstellt, zu ermitteln ist, ob die Links ohne Gewinnerzielungsabsicht durch jemanden, der die Rechtswidrigkeit der Veröffentlichung der Werke auf der anderen Website nicht kannte oder vernünftigerweise nicht kennen konnte, bereitgestellt wurden oder ob die Links vielmehr mit Gewinnerzielungsabsicht bereitgestellt wurden, wobei im...