+Commission européenne
26e octobre 2023
Quelle réglementation de l’intelligence artificielle l’UE envisage-t-elle ??

Quelle réglementation de l’intelligence artificielle l’UE envisage-t-elle ??

La Commission européenne a un livre blanc sur l'intelligence artificielle (de) publié. Ce livre blanc fournit une stratégie globale et une proposition pour réglementer l'IA dans l'Union européenne.. Les éléments clés du Livre blanc comprenaient :: Classification des systèmes d'IA: Le livre blanc proposait de classer les systèmes d'IA en différentes catégories, en fonction de leur niveau de risque. Cela impliquait des systèmes d’IA à haut risque (avec. B. conduite autonome, Soins de santé) et un risque moindre pour les systèmes d’IA (avec. B. Chatbots) différencié. Réglementation des systèmes d'IA à haut risque: Des exigences réglementaires plus strictes ont été proposées pour les systèmes d’IA à haut risque, y compris les exigences de certification, transparence- et des exigences en matière de documentation ainsi que des réglementations claires pour la surveillance et le test de ces systèmes. Accès aux données et mise à disposition des données: Das Weißbuch legte auch Wert auf den fairen Zugang zu Daten und die...

+E-Mail
03rd Jan 2022
Les publicités par courrier électronique représentent un adressage persistant et indésirable des utilisateurs des services de courrier électronique

Les publicités par courrier électronique représentent un adressage persistant et indésirable des utilisateurs des services de courrier électronique

1. Art. 13 Abs. 1 Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12. Juillet 2002 sur le traitement des données personnelles et la protection de la vie privée dans les communications électroniques (Politique de confidentialité pour les communications électroniques) dans le par la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25. Novembre 2009 la version modifiée doit être interprétée en conséquence, que l'affichage de messages publicitaires dans la boîte de réception d'un utilisateur d'un service de courrier électronique sous une forme, qui est similaire à celui d'un e-mail réel, et au même endroit qu'un tel e-mail, une "utilisation de ... courrier électronique à des fins de publipostage" au sens de la présente disposition, ohne dass die Bestimmung der Empfänger dieser Nachrichten...

+Avertissement
01st Mar 2021
L'utilisation de l'image d'une personne éminente sur Internet comme “Clickbait” viole le droit à sa propre image

L'utilisation de l'image d'une personne éminente sur Internet comme “Clickbait” viole le droit à sa propre image

b) L'utilisation de l'image d'une personne éminente sur Internet comme “Clickbait” (“Cliquez sur les files d'attente”) sans référence éditoriale à cela, interfère avec le contenu d'attribution de droit de propriété de votre droit à votre propre image. c) Une célébrité n'a pas à accepter, que votre portrait sera utilisé gratuitement par la presse pour annoncer des contributions éditoriales, qui ne les concerne pas. Urteil BGH I ZR 120/19 – Clickbaiting KUG § 22 Régler 1, § 23 Abs. 1 No.. 1, Abs. 2; BGB § 812 Abs. 1 Régler 1 Tomber 2, § 818 Abs. 2; ZPO § 538 Abs. 2 Régler 1 No.. 4

+Biscuit
20e juillet 2020
Un consentement à déclarer par l'utilisateur, qui permet d'appeler les cookies au moyen d'une case à cocher prédéfinie, ne répond pas à l'exigence de consentement

Un consentement à déclarer par l'utilisateur, qui permet d'appeler les cookies au moyen d'une case à cocher prédéfinie, ne répond pas à l'exigence de consentement

une) Consentement effectif à la publicité téléphonique au sens du § 7 Abs. 2 No.. 2 Tomber 1 UWG n'est pas disponible, si le consommateur est confronté à une procédure complexe de désélection des entreprises partenaires figurant dans la liste lors de la déclaration de consentement, qui peut le faire faire, s'abstenir d'exercer ce choix et laisser à la place le choix du partenaire publicitaire à l'entrepreneur. Le consommateur ne sait pas en raison d'une méconnaissance du contenu de la liste et sans exercer le droit de vote, les produits ou services dont les entrepreneurs ont enregistré le consentement, il n'y a pas de consentement pour le cas spécifique. b) § 15 Abs. 3 Régler 1 TMG est en vue ...

+Avertissement
20e Jan 2020
Sélection automatique d'examens effectués par un portail d'évaluation comme yelp.de est recevable

Sélection automatique d'examens effectués par un portail d'évaluation comme yelp.de est recevable

Jugement du BGH 14. Janvier 2020 – VI ZR 496/18 (u.a.) – faits de yelp.de: Le demandeur cesse d'exploiter son opérateur sur un portail Internet, Demandes de détection et d'indemnisation. La défenderesse exploite un portail d'évaluation sur Internet à l'adresse www.yelp.de., dans lequel les utilisateurs enregistrés peuvent noter les entreprises en attribuant une à cinq étoiles et un texte. Le portail Internet affiche toutes les contributions des utilisateurs et les classe automatiquement et à jour soit comme automatisé sans contrôle manuel par logiciel “conseillé” ou comme “(actuellement) non recommandé” ein. Lorsqu'une entreprise est appelée, jusqu'à cinq étoiles s'affichent avec son nom et sa description, qui est la moyenne de la récompense dans le “conseillé”...

+la loi de confidentialité
10e décembre 2019
Aucun droit à une intervention réglementaire requise dans une protection des données de surveillance matière

Aucun droit à une intervention réglementaire requise dans une protection des données de surveillance matière

Les parties sont en désaccord sur l'intervention du défendeur dans une vie privée questions de surveillance. Le demandeur a demandé à la Kreissparkasse ... ... ... à plusieurs reprises, son ... ... ... elle partage des données personnelles traitées par lui übermitteln.3Die Kreissparkasse la requérante par lettre de 30. Juillet 2018 puis avec, lui conformément à l'art. 15 Abs. 1 et 2 au règlement de confidentialité (DS-ACE) et § 34 la Loi sur la protection des données (BDSG) maintenant transmettre ses données (VGL. feuille 3 – 6 le dossier du tribunal, Conditionnement de l'application). Avec une autre lettre du même jour, la Kreissparkasse dit ... ... ... le demandeur ni le crédit de sa notation personne. Par lettre du 3. Septembre 2018 tourné ...

+Avocat
15e octobre 2019
L'importance de la liberté dans l'évaluation d'un énoncé comme « préjudiciable aux mineurs » et les termes de celui-ci exigence de nommer un amende correspondant agent de protection de la jeunesse

L'importance de la liberté dans l'évaluation d'un énoncé comme « préjudiciable aux mineurs » et les termes de celui-ci exigence de nommer un amende correspondant agent de protection de la jeunesse

décisions, appliquée à l'évaluation d'un article. 5 Abs. 1 Régler 1 Socialiser GG expression protégée comme préjudiciable aux mineurs des conséquences juridiques défavorables, doit tenir compte du droit fondamental de la liberté d'expression d'importance mise en valeur. Ces principes sont également à respecter, sinon l'expression fait l'objet d'une procédure elle-même, mais leur évaluation à leur tour la base d'une mesure étatique plus onéreux est. En ce qui concerne une classification des faire énoncés comme « dangereux pour les mineurs » à la base de l'exigence de nommer un amende correspondant agent de protection de la jeunesse, doivent également être considérés comme faisant partie du critère de proportionnalité, l'importance d'avoir une telle exigence la possibilité de la liberté d'expression des personnes touchées. Cela a la 2e Chambre du premier Sénat de la Cour constitutionnelle fédérale aujourd'hui ...

+Avocat
29e novembre 2018
Bundeskartellamt initie une procédure d'abus antitrust contre Amazon en raison des conditions et des procédures

Bundeskartellamt initie une procédure d'abus antitrust contre Amazon en raison des conditions et des procédures

Le Bundeskartellamt a lancé aujourd'hui une procédure d'abus contre Amazon, les conditions et les comportements Amazon contre les concessionnaires sur le marché allemand pour vérifier amazon.de. Andreas Mundt, Président du Bundeskartellamt: “« Amazon lui-même est le plus grand détaillant en ligne et exploite de loin le plus grand marché en ligne en Allemagne. De nombreux concessionnaires et les fabricants dépendent de la gamme du marché Amazon pour les ventes en ligne. Amazon agit comme une sorte de « garde-barrière » aux clients. Le double rôle le plus important détaillant et le plus grand marché a le potentiel d'un handicap d'autres concessionnaires sur la plate-forme. En raison des nombreux à notre disposition, nous examinerons les plaintes, si Amazon .. de sa position sur le marché au détriment de la place du marché.

+Agence fédérale des réseaux
30mai 2018
Vorgehen der Bundesnetzagentur gegen Ping-Anrufe hat erheblichen Erfolg

Vorgehen der Bundesnetzagentur gegen Ping-Anrufe hat erheblichen Erfolg

Die Bundesnetzagentur ist erneut gegen Ping-Anrufe vorgegangen und hat die Rechnungslegung und Inkassierung für Verbindungen zu mehreren weißrussischen Rufnummern untersagt. „Wir gehen weiterhin konsequent gegen Ping-Anrufe vor. Der Schutz der Verbraucher vor telefonischer Belästigung hat für uns Priorität“, erklärt Jochen Homann, Präsident der Bundesnetzagentur. „Der deutliche Rückgang der Beschwerden über Ping-Anrufe zeigt, dass unsere Maßnahmen erfolgreich sind. En particulier, l'obligation d'annonce de prix a été efficace. »Le rappel coûte plusieurs euros par minute Les appels Ping sont des appels Lock,,de,Messages érotiques ou livraisons présumées de colis ...,,de, die einen kostenpflichtigen Rückruf provozieren wollen. Wenn Mobilfunkkunden die Nummer zurückrufen, erreichen sie häufig Bandansagen, die mehrere Euro pro Minute kosten. Die Bandansagen reichen von unverständlichen Ansagen in ausländischer Sprache bis hin zu Gewinnspielen, Erotikansagen oder angeblichen Paketzustellungen....

+Avertissement
12th février,en 2018
Der Käufer einer Domain kann sich auf die rechtmässige Benutzung des Verkäufers berufen.

Der Käufer einer Domain kann sich auf die rechtmässige Benutzung des Verkäufers berufen.

Der Käufer einer Domain kann sich auf die rechtmässige Benutzung des Verkäufers berufen. Die bei Namensrechtsverletzungen gebotene Interessenabwägung führt dazu, daß der Beklagte auf eigene schützenswerte Belange verweisen kann, die einen namensrechtlichen Anspruch der Klägerin ausschließen. LG Köln zu 33 Le 39/17 à partir de 19.12.2017 – Domainkauf und Priorität … Die Klage wird abgewiesen. Die Kosten des Rechtsstreits werden der Klägerin auferlegt. Das Urteil ist vorläufig vollstreckbar gegen Sicherheitsleistung in Höhe von 110 % des jeweils zu vollstreckenden Betrages. 1 Réalités: 2 Die Parteien streiten um die wechselseitige Berechtigung an der Bezeichnung „T“ sowie an einer damit in Zusammenhang stehenden Internetdomain. 3 Die Klägerin ist im Handelsregister seit 2004 sous le ..,de.

+Avertissement
01er novembre 2017
Instagram-Werbelinks von Bildern ohne Kenntlichmachung, dass es sich insoweit um Werbung handelt, sind wettbewerbswidrig und verstossen gegen § 5a Abs. 6 UWG

Instagram-Werbelinks von Bildern ohne Kenntlichmachung, dass es sich insoweit um Werbung handelt, sind wettbewerbswidrig und verstossen gegen § 5a Abs. 6 UWG

Die Verfügungsbeklagte verstößt mit den ins Netz gestellten Bildern, bei denen Produkte gewerblicher Unternehmen mit einem Link zu deren Homepage versehen sind und dem danebenstehenden Text ohne Kenntlichmachung, dass es sich insoweit um Werbung handelt, gegen § 5a Abs. 6 UWG. Danach handelt unlauter, wer den kommerziellen Zweck einer geschäftlichen Handlung nicht kenntlich macht, sofern sich dieser nicht unmittelbar aus den Umständen ergibt, und das Nichtkenntlichmachen geeignet ist, d'amener le consommateur à prendre une décision commerciale, die er andernfalls nicht getroffen hätte. Eine derartige Verschleierung der Werbung ist bei dem Instagram-blog, den die Verfügungsbeklagte führt, anzunehmen. Ein Nichtkenntlichmachen des kommerziellen Zwecks liegt vor, wenn das äußere Erscheinungsbild der geschäftlichen Handlung...

+Avocat
24th août,en 2017
Die dynamische IP-Adresse stellt für den Anbieter der IP-Adresse ein personenbezogenes Datum dar

Die dynamische IP-Adresse stellt für den Anbieter der IP-Adresse ein personenbezogenes Datum dar

une) Die dynamische IP-Adresse, die von einem Anbieter von Online-Mediendiensten beim Zugriff einer Person auf eine Internetseite, die dieser Anbieter allgemein zu-gänglich macht, gespeichert wird, stellt für den Anbieter ein personenbezogenes Datum im Sinne des § 12 Abs. 1 et 2 TMG in Verbindung mit § 3 Abs. 1 BDSG dar (Fortführung von EuGH NJW 2016, 3579). b) § 15 Abs. 1 TMG ist entsprechend Art. 7 BUCHST. f der Richtlinie 95/46 EG dahin auszulegen, dass ein Anbieter von Online-Mediendiensten personenbezogene Da-ten eines Nutzers dieser Dienste ohne dessen Einwilligung auch über das Ende eines Nutzungsvorgangs hinaus dann erheben und verwenden darf, soweit ihre Erhebung und ihre Verwendung erforderlich sind, um...

+Avocat
21st août,en 2017
Gerichtsprozess als Musikantenstadl zu bezeichnen, kann von Meinungsfreiheit gedeckt sein

Gerichtsprozess als Musikantenstadl zu bezeichnen, kann von Meinungsfreiheit gedeckt sein

BUNDESVERFASSUNGSGERICHT 1 BvR 180/17 à partir de 6.6.2017 Dans le processus de la plainte constitutionnelle de M. K ...,,de,contre un,,de,Chambre du premier Sénat de la Cour constitutionnelle fédérale par le vice-président et les juges cimetière Masing,,de,Paulus am,,en, – Bevollmächtigte: … gegen a) den Beschluss des Landgerichts Gera vom 15. Décembre 2016 – 302 Js 36279/14 7 Ns -, b) das Urteil des Amtsgerichts Gera vom 29. Juin 2016 – 302 Js 36279/14 15 Cs – hat die 3. Kammer des Ersten Senats des Bundesverfassungsgerichts durch den Vizepräsidenten Kirchhof und die Richter Masing, Paulus am 6. Juin 2017 einstimmig beschlossen: Das Urteil des Amtsgerichts Gera vom 29. Juin 2016 – 302 Js 36279/14 15 Cs – und der Beschluss des Landgerichts Gera vom 15. Décembre 2016 – 302 Js 36279/14 7 Ns –...

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10th février,en 2017
Die Umgehung einer Schutzvorkehrung (WoW) kann wettbewerbswidrig sein

Die Umgehung einer Schutzvorkehrung (WoW) kann wettbewerbswidrig sein

une) Der lauterkeitsrechtliche Schutz eines durch Allgemeine Geschäftsbedingungen ausgestalteten Ge-chäftsmodells vor gezielter Behinderung im Sinne von § 4 No.. 4 UWG durch Missachtung der Geschäfts-bedingungen setzt grundsätzlich voraus, dass die missachteten Geschäftsbedingungen in die Verträge des Verwenders einbezogen werden und der Inhaltskontrolle standhalten. Das gilt auch dann, wenn der Hersteller, Vertreiber oder Veranstalter eines Spiels in seinen Allgemeinen Geschäftsbedingungen die Spielregeln niedergelegt hat. Er verdient den lauterkeitsrechtlichen Schutz vor einer gezielten Behinderung durch einen Verstoß gegen die Spielregeln nur, wenn diese Spielregeln rechtlich verbindlich sind (Fortfüh-rung von BGH, Arrêt du 30. Avril 2014 – I ZR 224/12, Blé 2014, 785 Rn. 32 = WRP 2014, 839 – Flugvermittlung im Internet)....

+Haftung für Links
12e décembre 2016
Das Setzen von Links auf eine urheberrechtsverletztende Seite ist „öffentliche Wiedergabe“, wobei die Kenntnis von der Verletzung

Das Setzen von Links auf eine urheberrechtsverletztende Seite ist „öffentliche Wiedergabe“, wobei die Kenntnis von der Verletzung

Art. 3 Abs. 1 der Richtlinie 2001/29/EG des Europäischen Parlaments und des Rates vom 22. Plus 2001 zur Harmonisierung bestimmter Aspekte des Urheberrechts und der verwandten Schutzrechte in der Informationsgesellschaft ist dahin auszulegen, dass zur Klärung der Frage, ob das Setzen von Hyperlinks auf eine Website zu geschützten Werken, die auf einer anderen Website ohne Erlaubnis des Urheberrechtsinhabers frei zugänglich sind, eine „öffentliche Wiedergabe“ im Sinne dieser Bestimmung darstellt, zu ermitteln ist, ob die Links ohne Gewinnerzielungsabsicht durch jemanden, der die Rechtswidrigkeit der Veröffentlichung der Werke auf der anderen Website nicht kannte oder vernünftigerweise nicht kennen konnte, bereitgestellt wurden oder ob die Links vielmehr mit Gewinnerzielungsabsicht bereitgestellt wurden, wobei im...

+Droit de l'Internet
19e septembre 2016
Ein Internet-Kunde kann sich bei einem aufgrund fehlerhafter Kalkulation mit einem deutlich zu niedrigen Preis ausgezeichneten Vertragsgegenstand nach § 242 BGB en aucun cas invoquer le traité, s'il a le prix défectueux positivement reconnu lors de la conclusion et la mise en œuvre du contrat est déraisonnable pour le vendeur par excellence.

Ein Internet-Kunde kann sich bei einem aufgrund fehlerhafter Kalkulation mit einem deutlich zu niedrigen Preis ausgezeichneten Vertragsgegenstand nach § 242 BGB en aucun cas invoquer le traité, s'il a le prix défectueux positivement reconnu lors de la conclusion et la mise en œuvre du contrat est déraisonnable pour le vendeur par excellence.

1. Que ce soit un e-mail envoyé à la réponse automatique à la clientèle, en plus de la connaissance de la Déclaration § 312i Abs. 1 No.. 3 BGB comprend également toute opération destinée à contracter la déclaration d'acceptation de l'intention, est par la conception à §§ 133, 157 identifier BGB. 2. Une avec "confirmation de commande" e-mail automatique redéfinie, une déclaration de connaissance selon § 312i Abs. 1 No.. 3 BGB comprend, est régulièrement interprété comme visant à la déclaration d'acceptation du contrat d'intention en même temps. 3. La connaissance dans une déclaration conformément au § 312i Abs. 1 No.. 3 BGB déclaration set "Nous vous remercions de votre commande. Nous traiterons votre commande immédiatement. "Feuilles en interprétant régulièrement à la conclusion, dass damit zugleich eine auf...

+Abbruchjäger
29th août,en 2016
Wer als Abbruchjäger einer ebay-Auktion vor allem das Ziel verfolgt, im Fall eines vorzeitigen Auktionsabbruchs Schadensersatzansprüche geltend zu machen, handelt rechtsmissbräuchlich

Wer als Abbruchjäger einer ebay-Auktion vor allem das Ziel verfolgt, im Fall eines vorzeitigen Auktionsabbruchs Schadensersatzansprüche geltend zu machen, handelt rechtsmissbräuchlich

Jugement du BGH 24. Août 2016 – VIII ZR 182/15 Le requérant, une loi civile, a permis le fils de son manager (au-dessous: H.), mettre en place un compte d'utilisateur sur la plate-forme Internet eBay pour eux. En Janvier 2012 offert le défendeur sur eBay une moto utilisée de Yamaha dans la manière d'une vente aux enchères sur Internet de dix jours avec un prix de départ de 1 € à vendre. H. accepté l'offre, caractérisé en ce qu'il a (Maximal-) Offre de 1.234,57 € a. Comme le défendeur, la vente aux enchères pour faussement inscrit Artikelmerkmale le premier jour a éclaté, guerre H. est resté le seul soumissionnaire. Peu après, le défendeur la moto avec l'information corrigée à nouveau ..,de.

+Avertissement
12e juillet 2016
Kostenpflichtige Mehrwertdienstenummer im Impressum verstösst gegen TMG und ist deshalb auch wettbewerbswidrig.

Kostenpflichtige Mehrwertdienstenummer im Impressum verstösst gegen TMG und ist deshalb auch wettbewerbswidrig.

Der Anbieter von Telemediendiensten, der auf seiner Internetseite als Möglichkeit für eine Kontaktaufnahme neben seiner E-Mail-Adresse eine kostenpflichtige Mehrwertdienstenummer angibt, stellt damit keinen weiteren Kommunikationsweg zur Verfügung, der den Anforderungen des § 5 Abs. 1 No.. 2 TMG an eine effiziente Kommunikation entspricht: Gegen eine Vereinbarkeit der Einrichtung einer Mehrwertdienstenummer mit § 5 Abs. 1 No.. 2 TMG und Art. 5 Abs. 1 BUCHST. c der Richtlinie 2000/31/EG spricht zunächst der Wortlaut dieser Bestimmungen, die mit der Angabe von Kontaktmöglichkeiten eine schnelle, unmittelbare und effiziente Kommunikation ermöglichen sollen. Wie das Berufungsgericht zutreffend ausgeführt hat, können über den üblichen Verbindungsentgelten liegende und von der vom Anrufer einer Mehrwertdienstenummer nicht immer beeinflussbaren...

+Avertissement
17mai 2016
Une association compétitive peut réclamer les frais juridiques de l'avertissement d'un avocat et non seulement les frais d'administration

Une association compétitive peut réclamer les frais juridiques de l'avertissement d'un avocat et non seulement les frais d'administration

1. La délégation a autorisé à poursuivre les violations du droit de la concurrence association professionnelle d'un avocat avec un – objectivement justifiée – Avertissement, sont caractérisés frais juridiques que non remboursables, lorsque l'Association de la poursuite des violations de la concurrence “la tâche” a. Celle-ci ne dépend pas uniquement de, si la lutte contre la concurrence déloyale est mentionné dans la loi en tant que tâche de l'Association. Il est plus important, si le Abmahntätigkeit l'Association a adopté un cadre pour une certaine durée, dans lequel une action fédération économiquement rationnelle pourrait embaucher pour des raisons de coût pour accomplir cette tâche du personnel ayant une formation juridique; ceci est l'association, une certaine marge d'appréciation zuzubilligen. 2. Lors de l'application de l'alinéa 1. dargestellten Grundsätze...

+Avocat
23RD octobre 2015
Les échanges en Bitcoins sont exonérées de TVA et relèvent de l'article. 135 Abs. 1 BUCHST. e directive 2006/112

Les échanges en Bitcoins sont exonérées de TVA et relèvent de l'article. 135 Abs. 1 BUCHST. e directive 2006/112

1. Art. 2 Abs. 1 BUCHST. c de la directive 2006/112 / CE du 28. Novembre 2006 relative au système commun de la TVA doit être interprété, debout que les opérations telles que celles en cause au principal, constitué de change des monnaies conventionnelles en unités de monnaie virtuelle "Bitcoin" et vice versa, qui sont exécutés pour un montant, correspondant à la marge, représenté par la différence entre le prix, à laquelle l'opérateur économique concerné achète des devises, et le prix, au cours de laquelle il les vend à ses clients, est formée, constituer des services payants fournis aux fins de cette disposition. 2. Art. 135 Abs. 1 BUCHST. e directive 2006/112 doit être interprété, que les services tels que ...

+Avertissement
28e juillet 2015
(Unterlassungs-)Haftung von YouTube bzw. Google aus dem Gesichtspunkt der sogenannten Störerhaftung bejaht.

(Unterlassungs-)Haftung von YouTube bzw. Google aus dem Gesichtspunkt der sogenannten Störerhaftung bejaht.

Haftung von YouTube bzw. Google aus dem Gesichtspunkt der sogenannten Störerhaftung bejaht. Danach sind die Betreiber von Internetangeboten wie YouTube im Ausgangspunkt zwar nicht verpflichtet, die von ihnen übermittelten und gespeicherten Informationen zu überwachen oder nach Umständen zu forschen, die auf eine rechtswidrige Nutzertätigkeit hindeuten. Wird allerdings ein solcher Dienstanbieter auf eine klare Rechtsverletzung hingewiesen, muss er nicht nur das konkrete Angebot unverzüglich sperren, sondern auch Vorsorge treffen, dass es möglichst nicht zu weiteren derartigen Schutzrechtsverletzungen kommt. Welche Pflichten den Dienstanbieter dabei treffen, insbesondere ob und wieweit er zur Sperrung und dann zur Prüfung und Überwachung der bei ihm hochgeladenen Inhalte verpflichtet ist, bestimmt sich danach, was dem Betreiber nach...

+Termes et Conditions
11e décembre 2014
Annuler une action eBay par les grds priseur conduit à responsabilité pour les dommages

Annuler une action eBay par les grds priseur conduit à responsabilité pour les dommages

La Cour fédérale a employé aujourd'hui dans une décision sur la question, circonstances dans lesquelles un fournisseur encore plus longtemps que 12 Peut résilier heures de fonctionnement enchères eBay début et de vendre la chose offerte ailleurs, sans se faire contre le plus offrant jusqu'ici responsable des dommages. Le défendeur offert sur 17. Plus 2012 sur la plate-forme Internet eBay pour une période de dix jours un générateur à un prix de départ de 1 € Un. A l' 19. Plus 2012 il a rompu prématurément la vente aux enchères. Le demandeur est à cette époque à l'offre de départ de 1 € Le Plus Offrant et les désirs – après que le défendeur a vendu le générateur autrement – maintenant dommages d'un montant de ...

+Termes et Conditions
03e novembre 2014
Clause par laquelle les Conditions de transfert de la carte SIM “Gage” dans le montant de 29,65 € est demandée, qui est retenu, si le client ne retourne pas la carte dans les trois semaines suivant l'expiration ou la résiliation de la relation client en parfait état, est inefficace.

Clause par laquelle les Conditions de transfert de la carte SIM “Gage” dans le montant de 29,65 € est demandée, qui est retenu, si le client ne retourne pas la carte dans les trois semaines suivant l'expiration ou la résiliation de la relation client en parfait état, est inefficace.

une) La clause dans les termes et conditions d'un opérateur de téléphonie mobile, après un transfert de carte SIM “Gage” dans le montant de 29,65 € est demandée, le “Les dommages-intérêts” sera retenu, ne retourne pas si lointain le client de la carte dans les trois semaines suivant l'expiration ou la résiliation de la relation client en parfait état, est inefficace. b) La clause dans les termes et conditions d'un opérateur de téléphonie mobile, après pour l'envoi d'une facture sous forme papier (en plus de fournir un portail Internet à la clientèle) une redevance distincte revient, est en tout cas inefficaces, si le fournisseur vend le produit non seulement de l'Internet. BGH ARRÊT III ZR 32/14 à partir de 9. Octobre 2014

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17e septembre 2014
Les bibliothèques doivent numériser des œuvres de leurs collections et de fournir aux utilisateurs des terminaux disponibles

Les bibliothèques doivent numériser des œuvres de leurs collections et de fournir aux utilisateurs des terminaux disponibles

1. Le terme «réglementation sur la vente et des licences» dans l'art. 5 Abs. 3 BUCHST. n de la directive 2001/29 / CE du Parlement européen et du Conseil du 22. Plus 2001 l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information doit être compris dans le sens, que le titulaire du droit et visée à ce moyen de fourniture, comme une bibliothèque publique, pour le travail couvert une licence- doit avoir ou d'un contrat d'aménagement fermé, dans lequel les conditions d'utilisation du travail sont déterminées par le dispositif. 2. Art. 5 Abs. 3 BUCHST. n combiné avec l'article. 5 Abs. 2 BUCHST. c de la directive 2001/29 doit être interprété, que ...

+Avertissement
20e Jan 2014
La notion de "décision commerciale" couvre toutes les décisions, directement associé à la décision d'acheter ou de ne pas acheter un produit.

La notion de "décision commerciale" couvre toutes les décisions, directement associé à la décision d'acheter ou de ne pas acheter un produit.

Une pratique commerciale est connu comme «trompeuse» au sens de l'article. 6 Abs. 1 La directive 2005/29 / CE du Parlement européen et du Conseil du 11. Plus 2005 Les pratiques commerciales déloyales des entreprises aux consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450 du Conseil / CEE, Directives 97/7 / CE, 98/27/CE et 2002/65 / CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (EG) No.. 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil (Directive sur les pratiques commerciales déloyales) classifié, si cette pratique à une fausse déclaration ou contient le consommateur moyen est susceptible de tromper et sont aptes à, d'amener le consommateur à prendre une décision commerciale, il ne aurait pas prise autrement. Art. 2 BUCHST. k ce ...

+Avocat
09e décembre 2013
Le contrat de l'informatique dans la pratique juridique

Le contrat de l'informatique dans la pratique juridique

contrats informatiques doivent être conçus spécifique-sujet, pour assurer une imagerie juridiquement valable du projet informatique sous-jacente. Ici, l'objet du contrat principal joue un rôle central; c'est sur le logiciel, Hardware, Bases de données, IT Systeme und / oder TK-Systeme, ou sous-domaines concrets. Contrats informatiques personnalisés / grands projets Cela commence avec un logiciel particulier ou des projets individuels à la planification- et la phase de conception, dans la préparation des spécifications et exigences du cahier des charges de cours déterminant pour éviter une rupture définitive entre les fournisseurs de TI et IT et les marchés est d'assurer. Après avoir créé et diminuer le projet informatique est – à condition que le projet informatique ne manque pas prématurément – puis maintenu le logiciel en général et donc accompagné d'un Wartungs-/Service-/Pflegevertrag, un contrat d'entiercement du dépôt de code source ...

+Avertissement
04e décembre 2013
IT Law Practice: Droit de l'Internet, Juridique en ligne, Loi informatique du contrat, Droit d'auteur, Loi sur les médias, Marques, loi sur la protection du titre, Droit de la concurrence, Loi informatique international, IT adjudication loi, Loi sur la presse, Droit pénal informatique spécifique

IT Law Practice: Droit de l'Internet, Juridique en ligne, Loi informatique du contrat, Droit d'auteur, Loi sur les médias, Marques, loi sur la protection du titre, Droit de la concurrence, Loi informatique international, IT adjudication loi, Loi sur la presse, Droit pénal informatique spécifique

Droit de l'Internet, Juridique en ligne: Responsabilité pour les contenus sur l'expression spécifique du droit d'auteur en ligne Internet de l'opinion sur le Net, Protection de la vie privée, Les contrats des fournisseurs Ehrschutz, Avertissements fournisseur de responsabilité et de la défense contre la création Conditions d'utilisation pour les sites Web responsabilité forums- et les opérateurs de plates-formes de partage, téléchargement illégal de musique et de films responsabilité pour les hyperliens, Moteur de Recherche de confidentialité, Création différends domaine de la politique de la vie privée, Droit de domaines de marketing en ligne (Publicité- et des contrats de commercialisation) Le soutien juridique des fournisseurs de services Internet, concepteurs de sites Web, Les agences médiatiques, Les opérateurs de sites Web et boutiques en ligne protection Boutiques eBay des mineurs dans le réseau E-Commerce, E-Business contrat informatique droit rédaction et la négociation des contrats IT (Développement de logiciels , -cession, -adaptation, achat de matériel, contrats de support, contrats de système, Les accords de licence, alternatives Lizenzmodelle, Les contrats de projets, Les accords de distribution, Employé- et Beraterverterträge) Licences de logiciels sur les traités des contrats de confidentialité Internet APP liés créer des conditions (également EVB-IT) Providerverträge (Accès, Hébergement, Logement, ASP)...

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